Vous trouverez sur cette page le jugement qui enjoint à la commune de Bourbach le haut , pour l'execution du jugement du 6 décembre 2005 , d'élaborer les nouvelles dispositions de son plan local d'urbanisme applicables à la parcelle cadastrée section 4 n° 9 et au « cheminement piétonnier à conserver » dans le délais de trois mois à compter de la notification de la présente décision .
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